La loi Santé au Travail du 2 août 2021 a créé le Passeport de Prévention qui est destiné à regrouper les attestations, certificats et diplômes obtenus par un salarié et qui portent sur la thématique de la santé et de la sécurité au travail.
Le passeport de Prévention est d’ores et déjà disponible, en beta test, pour les salariés dans un service réservé aux titulaires d’un compte personnel de formation (CPF). L’accès est sécurisé via France Connect +. Cet espace n’est pas encore accessible aux employeurs et organismes de formation. Quelles vont être vos obligations et droits en tant qu’employeur et comment gérer le passeport de prévention ? Réponse dans cet article de blog.
Passeport Prévention : définition et principes
Depuis le 1er octobre 2022, le Passeport Prévention est mis en place et contient l’ensemble des qualifications obtenues par le salarié dans le cadre de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Comme le passeport formation qui contient des informations sur les formations, diplômes et expériences professionnelles du salarié, la loi santé du 2 août 2021 a créé un passeport de prévention qui recense les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié en matière de santé et sécurité au travail.
Les demandeurs d’emploi peuvent comme les salariés, bénéficier du passeport prévention et les acquis pourront y être inscrits par l’employeur, les organismes de formation ou le salarié lui-même, en fonction de ceux qui sont à l’initiative de la formation.
L’employeur a la possibilité de consulter le passeport prévention de son salarié, si ce dernier l’y autorise, en particulier pour les besoins de suivi des obligations règlementaires relatives à la formation à la santé et à la sécurité.
Les objectifs du Passeport Prévention : renforcer une culture orientée prévention des risques professionnels
La réforme de la Santé au Travail (loi du 2 août 2021) a renforcé le cadre réglementaire afin de permettre aux entreprises de développer une réelle culture de la prévention des risques professionnels. La formation est une composante critique des actions de prévention car elle permet de diffuser les bonnes pratiques.
Les actions de formation en Santé et Sécurité du Travail ont pour objectif d’améliorer les conditions de travail et de réduire des risques professionnels. La formation intervient donc en complément des mesures techniques et/ou organisationnelles, collectives et/ou individuelles.
Développer les compétences des équipes sur ce sujet est essentiel à la fois pour garantir une bonne organisation, pour motiver les collaborateurs et pour respecter le Code du Travail. C’est aussi une des composantes de la RSE au regard du volet social du développement durable.
L’intérêt pour les employeurs comme pour les travailleurs est aussi de disposer d’un espace pour partager ces informations, ce qui permet:
- à un salarié de mettre à disposition de son employeur ses certifications et formations de façon simple
- à un employeur de s’assurer des formations de ses collaborateurs mais aussi d’optimiser son plan de formation et de prévention
Que dit la loi sur le passeport de prévention pour les employeurs ?
L’article L. 4141-5 du Code du travail prévoit « l’obligation pour les employeurs de déclarer les données relatives aux formations délivrées à leurs travailleurs en matière de santé et sécurité au travail (certifications, titres, diplômes, certificats, habilitations et attestations). Lorsque la formation a été confiée par l’employeur à un organisme de formation, c’est ce dernier qui doit effectuer la déclaration dans le Passeport de prévention. »
Important !
Bien que la loi soit entrée en vigueur en 2022, l’obligation pour les employeurs et les organismes de formation de déclarer les formations et les certifications n’est effective qu’au moment où l’accès à l’espace de déclaration sera activé à savoir pas avant 2025.
Comment gérer les obligations liées au Passeport Prévention ?
Le passeport de prévention est un document individuel propre au salarié et non à l’employeur : l’objectif pour l’entreprise est de pouvoir constater que chaque salarié a suivi une formation en Santé et Sécurité du Travail adaptée pour l’exécution sans risque de son contrat de travail au sein de l’entreprise. Le Passeport Prévention peut aussi justifier pour le salarié une demande de formation.
Le passeport de prévention est constitué de deux parties pour chaque acteur (employeur, formateur, employé) :
- La première partie contient les formations effectuées par le salarié et qui sont communes à l’ensemble des branches professionnelles ;
- La seconde partie rassemble les formations suivies par le salarié spécifiques à sa branche professionnelle
Le travailleur peut autoriser l’employeur à consulter l’ensemble des données contenues dans son passeport de prévention dans le respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’employeur, s’il est à l’origine de la formation, doit remplir le passeport formation.
Actuellement, cette fonctionnalité n’étant pas disponible avant 2025 sur l’espace dédié, il n’y a donc pas d’obligation pour les organismes de formation et les employeurs d’alimenter le passeport prévention avant cette date.
Afin d’accompagner les employeurs et les organismes de formation dans leurs obligations futures, un simulateur devrait être accessible via le site du gouvernement avant l’ouverture de l’espace de déclaration afin d’anticiper les démarches. cela permettra de savoir si les formations dispensées remplissent les critères d’éligibilité au Passeport de prévention et doivent faire l’objet d’une déclaration.
Gérer le Passeport Prévention avec le logiciel QHSE Izypeo
La gestion du Passeport Prévention, du point de vue de l’employeur, nécessite un suivi afin de garantir que les collaborateurs ont bien reçu les formations nécessaires et obligatoires mais aussi pour assurer le suivi de la validité des formations et déclencher des alertes au moment du renouvellement d’une certification par exemple.
Nos équipes ont mis en place dans IZYPEO QHSE tous les outils nécessaires pour gérer le Passeport Prévention et en assurer le suivi. Il sera possible de digitaliser la gestion des données concernant les formations et habilitations en matière de prévention pour chaque collaborateur et ainsi de centraliser et uniformiser le traitement de l’information dans une même base documentaire. Il sera ensuite possible de filtrer les informations, de mettre en place des signatures électroniques et de déployer des plans d’actions afin d’effecteur des suivis et adresser des alertes si besoin. La plateforme Izypeo vous permet également de générer des indicateurs pour évaluer le niveau de formation sous forme de tableaux de bord, de produire du reporting sur le sujet et même d’imprimer des documents relatifs au Passeport Prévention.
Si vous avez identifié un besoin d’accompagnement pour gérer le Passeport Prévention, n’hésitez pas à nous contacter !
Les textes de loi et références pour gérer le Passeport Prévention
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail – article 6
« Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur sont déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire. En l’absence de décision du comité à l’issue d’un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa de l’article L. 4641-2-1, ces modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État. Le comité national de prévention et de santé au travail assure également le suivi du déploiement du passeport de prévention. »
Report de l’ouverture de la déclaration des formations pat les employeurs et OF
Accès à l’espace collaborateur du passeport de prévention
